Actualité sociale

Véhicules mis à disposition permanente de salariés et avantages en nature…

Sauf preuve contraire, le constat par l’inspecteur de l’URSSAF que des véhicules sont mis à la disposition permanente de salariés établit l’avantage en nature « véhicule »

Les mentions du procès-verbal d’un inspecteur du recouvrement, chargé d’un contrôle URSSAF, font foi jusqu’à preuve contraire. Si un employeur entend les contredire, c’est sur lui que pèse la charge de preuve.
Et cette preuve n’est pas toujours facile à apporter, comme le démontre un arrêt du 15 juin 2017 rendu par la Cour de cassation, à propos de la mise à disposition de véhicules de démonstration à des salariés d’une entreprise concessionnaire automobile.

Les faits étaient les suivants. À l’occasion d’un contrôle portant sur la période 1er janvier 2007- 31 décembre 2009, un inspecteur du recouvrement de l’URSSAF avait mentionné dans son procès-verbal (PV) de contrôle, dont la lettre d’observations du 5 mars 2010 faisait partie, que les salariés d’un concessionnaire automobile (le PDG, le directeur, des conseillers commerciaux notamment) bénéficiaient « de la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence pour faire le plein ».

Logiquement, l’URSSAF en avait déduit que cette mise à disposition permanente des véhicules constituait un avantage en nature, qu’il convenait de réintégrer dans l’assiette des cotisations.

En effet, pour « échapper » à l’avantage en nature, il faut que l’employeur prouve que les salariés n’utilisent pas le véhicule à des fins personnelles (ex : véhicule interdit ou restitué les jours de repos). À cette fin, ce dernier avait produit les attestations du directeur général (DG) et de quatre salariés indiquant « ne pas utiliser les véhicules de démonstration à des fins personnelles ». Mais elles n’ont pas fait « le poids », face au constat que les pièces produites par l’employeur faisaient ressortir qu’au moins 12 commerciaux effectuaient la permanence du samedi sur la concession et que, par ailleurs, aucune note de service, aucun règlement interne ne pouvait valider les affirmations du DG.
Aussi, la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, et sans inverser la charge de la preuve, avait pu en déduire que les attestations et documents produits par la société étaient insuffisants à contredire sérieusement les constatations effectuées lors du contrôle.

Le redressement notifié par l’URSSAF était donc bien fondé.
Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-13855 D

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