Actualité sociale

Une proposition de loi pourrait étendre la période de protection relative aux salariées venant d’accoucher

Une proposition de loi, qui sera débattue devant l’Assemblée Nationale le 10 mars prochain, prévoit d’étendre les mesures protectrices des salariées ayant récemment accouché.

L’objectif serait de prolonger la période de protection relative consécutive au congé de maternité, durant laquelle l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l’accouchement. Cette période passerait de 4 à 10 semaines.

La période de protection relative accordée au « salarié » (en d’autres termes, le père de l’enfant) serait également portée de 4 à 10 semaines. Rappelons que cette période de protection a pour point de départ la naissance de l’enfant.

Par ailleurs, la prise de congés payés immédiatement après la fin du congé de maternité reporterait d’autant le point de départ de la protection de 10 semaines. L’objectif ici est d’inscrire dans la loi une jurisprudence de la Cour de cassation ayant précisé l’articulation des périodes de protection avec les congés payés.

Proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité ; http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2927.asp

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