Actualité sociale

Travail dominical : le point sur les zones touristiques et commerciales du projet de loi « Macron »

Le projet de loi « Macron », qui devrait être prochainement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, comporte un volet relatif aux exceptions au principe du repos dominical.

S’agissant des dérogations qui reposent sur un fondement géographique, plusieurs points sont à relever, en attendant la reprise des débats au Sénat.

Des zones touristiques internationales (ZTI) seraient créées. Cette notion viserait des zones de rayonnement international disposant d’une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes (ex. : Champs-Élysées à Paris). En outre, les commerces de détail alimentaire situés dans ces zones pourraient ouvrir le dimanche après 13 h.

Les actuelles communes d’intérêt touristique ou thermales, ainsi que les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, seraient transformées en zones touristiques (ZT)

Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) seraient transformés en zones commerciales (ZC)

Enfin, le travail dominical serait autorisé pour les établissements situés dans certaines gares listées par arrêté, qui ne seraient pas comprises dans l’emprise d’une des zones précitées. Par ailleurs, les commerces de détail alimentaire situés dans ces gares pourraient ouvrir le dimanche après 13 h.

En termes de contreparties, les ouvertures dominicales dans l’ensemble de ces zones seraient subordonnées à la conclusion d’un accord collectif (qu’il soit de branche, d’entreprise ou d’établissement, territorial, ou conclu, en l’absence de délégué syndical, avec des représentants du personnel élus ou un salarié mandatés)

Cet accord doit fixer, notamment :

  • -les contreparties, en particulier, salariales ;
  • les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés privés du repos dominical ;
  • les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical ;
  • les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Le texte prévoit donc le principe d’une contrepartie salariale, à négocier entre les partenaires sociaux, mais sans fixer de montant plancher.

On notera que, dans le système actuel, il n’y a légalement aucune contrepartie obligatoire dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. À l’inverse, dans les zones PUCE, le salaire est au moins doublé et s’y ajoute un repos compensateur.

Signalons enfin que le projet de loi contient des mesures transitoires pour permettre la transition entre l’ancien et le nouveau zonage

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, après 1er lecture de l’Assemblée nationale ; (pdf)

Source: RF Paye

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