Actualité Fiscale

Téléprocédures pour la TVA à compter du 1er octobre prochain

Si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 80 000 € HT, la déclaration doit être souscrite obligatoirement par voie électronique (télédéclaration) et la TVA doit être acquittée par la même voie (télérèglement)

Les redevables de la TVA soumis au régime réel doivent souscrire leur déclaration CA3 auprès du service des impôts où ils déposent leur déclaration de bénéfice ou de revenu.

À compter du 1er octobre 2013, si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent excède 80 000 € HT, la déclaration doit être souscrite obligatoirement par voie électronique (télédéclaration) et la TVA doit être acquittée, dans ce cas, par la même voie (télérèglement)

Cette obligation s’applique déjà, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, aux entreprises qui dépendent de la direction des grandes entreprises, ainsi qu’à celles soumises à l’IS.

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