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Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié…

Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre du chômage ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées

Un salarié, engagé selon plusieurs CDD d’usage successifs sur une période de 5 années, avait obtenu la requalification de cette relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Les juges du fond avaient limité à une certaine somme les rappels de salaire au titre des périodes non travaillées pour l’employeur (périodes « intercontrats », dites aussi interstitielles). Ils estimaient que ces rappels de salaire devaient porter sur la différence entre la moyenne des salaires qu’il aurait dû percevoir d’une part, et les salaires effectivement perçus d’autre part, déduction faite également des indemnités journalières et des allocations de Pôle Emploi.

Raisonnement rejeté par la Cour de cassation, qui rappelle que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI, n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par le Pôle Emploi au titre de l’assurance chômage.

Il s’agit là d’une confirmation de jurisprudence.

Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17634 D

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