Actualité Fiscale

Renforcement du CICE, baisse progressive du taux d’IS à 28 %

Annonce de mesures fiscales en faveur des entreprises:

Renforcement du CICE, baisse progressive du taux d’IS à 28 %

En 2017, le taux du CICE passerait à 7% au lieu de 6 %.

Pour l’IS, voici le calendrier qui serait retenu.

Baisse du taux de l’IS
2017
Passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfice (et maintien du taux réduit IS-PME de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€)
2018
Taux de 28 % sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises
2019
Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’€
2020
Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des ETI/GE au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (toutes les entreprises)

Dossier de presse Ministère de l’Économie et des finances publié le 9 septembre 2016

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