Actualité Comptable

Pas de taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux de la salle de sport

Pour l’application de la taxe sur les locaux et les bureaux en Ile-de-France, les locaux correspondant à une salle de sport et à ses annexes, spécialement aménagés pour la pratique sportive, doivent être regardés comme des « locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère social », au sens des dispositions légales.

Peu importe, d’après la cour administrative d’appel, qu’ils ne relèvent pas d’une exploitation distincte des bureaux pris en compte, par ailleurs, dans l’assiette de la taxe et seraient une simple dépendance de ces bureaux.

CAA Paris 23 septembre 2015, n° 14PA00096

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