Actualité Fiscale

Obligations déclaratives préalables de dispositifs transfrontières

Nouvelles règles européennes de transparence au 1er janvier 2019 pour les intermédiaires en planification fiscale

Modification de la directive sur la coopération administrative
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires (conseillers fiscaux, comptables, banques, avocats…), qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes.

La proposition, qui prend la forme d’une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Il est prévu que les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et obligent les États membres de l’Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.
Déclaration préalable des dispositifs transfrontières comprenant des marqueurs potentiellement dommageables
Cette proposition vise à lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux.
Ainsi, les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées « marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales avant qu’ils ne soient utilisés.
Les informations détaillées relatives à chaque dispositif fiscal comportant un ou plusieurs marqueurs devront être communiquées à l’autorité fiscale d’origine de l’intermédiaire dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition d’un tel dispositif auprès d’un client.

La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l’utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en oeuvre par l’intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.
L’obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu’il est dommageable, mais seulement qu’il mérite d’être examiné par les autorités fiscales.
Large définition des personnes tenues à l’obligation de déclaration
L’obligation de déclarer un dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs de ces marqueurs incombera :
-à l’intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontière pour qu’il soit mis en oeuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier ;
-au particulier ou à l’entreprise destinataire du conseil, quand l’intermédiaire fournissant le dispositif transfrontière n’est pas établi dans l’Union européenne ou lorsque l’intermédiaire est tenu au secret professionnel ;
-au particulier ou à l’entreprise mettant en oeuvre le dispositif transfrontière lorsqu’il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne.
Échange automatique d’informations entre États membres
Les États membres échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.
Les nouvelles règles sont exhaustives, car elles couvrent tous les intermédiaires, tous les dispositifs potentiellement dommageables et tous les États membres.
Les États membres seront tenus d’appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.
Commission européenne – Communiqué de presse du 21 juin 2017

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