Actualité Fiscale

Mesures fiscales de la loi Macron: epargne salariale, impatriés et réductions d’IR et d’ISF-PME

Texte définitif en attente de promulgation

Le Premier ministre a, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l’emploi. Aucune motion de censure n’ayant été déposée dans le délai de 24 heures, le projet de loi est considéré comme adopté à partir de vendredi 10 juillet à 15 h10.

Le texte ne sera promulgué et publié au Journal officiel qu’après la décision du Conseil constitutionnel dont la saisine a été annoncée.

Sur le plan fiscal, le texte définitif n’est pas modifié pour ce qui concerne :

-le régime fiscal des attributions gratuites d’actions ;

-l’assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ;

-le maintien de l’exonération fiscale des impatriés en cas de mobilité dans l’entreprise ou intra-groupe

En revanche, on notera deux articles nouveaux favorables au soutien à l’investissement dans les PME.

Réductions d’impôt sur le revenu loi Madelin et d’ISF-PME

La loi ramène à 7 ans au lieu de 10 le délai dans lequel la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise en cas de remboursement des apports au souscripteur . Cet assouplissement devrait s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Ce même délai de 7 ans est prévu dans le cadre de la réduction d’ISF

Èlargissement à la réduction d’IR loi Madelin des exceptions au délai de conservation de 5 ans prévues pour l’ISF

Il est rappelé que la réduction d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une reprise si le contribuable cède les titres avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de réalisation de la souscription.

La loi étend à la réduction d’IR les exceptions à la reprise applicables pour la réduction d’ISF:

-en cas de fusion ou de scission ou d’annulation des titres pour cause de perte ;

-sous condition de réinvestissement intégral du produit de la cession, par un associé minoritaire, en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou actionnaires ;

-sous condition de réinvestissement intégral du produit de la cession en cas d’offre publique d’échange.

Texte adopté

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