Actualité sociale

Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD sont assujetties à cotisations

À la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à un club de rugby professionnel un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles à des salariés.

Pour ce qui concerne les indemnités versées à des joueurs en contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur soutenait que les sommes en cause, versées à l’occasion d’une rupture anticipée à lui imputable, n’avaient pas le caractère de salaire, de sorte qu’elles devaient être exonérées. Par ailleurs, son autre argument était que ces indemnités visaient à réparer le préjudice des joueurs lié à la perte de leur emploi et qu’elles étaient, par voie de conséquence, assimilables à une indemnité de licenciement.

Arguments balayés par la Cour de cassation, qui est repartie des principes de base. Les indemnités de rupture d’un contrat de travail susceptibles de bénéficier d’un régime social de faveur sont énumérées dans le code général des impôts.

Or, les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un CDD ne font pas partie de cette liste, de sorte qu’elles entrent dans l’assiette des cotisations. Ce faisant, la Cour de cassation confirme la position prise quelques années plus tôt.

Notons, pour la petite histoire, que la cour d’appel avait annulé le redressement au titre des indemnités transactionnelles versées à deux autres joueurs salariés :

-dans un cas, la cour avait jugé que dans la mesure où le CDD avait déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l’indemnité allouée ne pouvait donc que recevoir la qualification de dommages et intérêts, exclusive de cotisations ;

-pour le second, les sommes avaient été allouées à un joueur en CDI, ce dont les juges d’appel avaient déduit qu’elles étaient nécessairement constitutives de dommages-intérêts.

Ces deux points ont été cassés, la cour d’appel ayant été un peu rapide dans la qualification de dommages-intérêts (pour le CDD, l’argument utilisé n’était pas pertinent au regard des règles d’assiette ; pour le salarié en CDI, les juges auraient dû rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction). Sur ces deux points, l’affaire sera donc rejugée

Cass. civ., 2e ch., 6 juillet 2017, n° 16-17959 FPB

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