Actualité Fiscale

Les sociétés immobilières non soumises à l’IS peuvent souscrire la 2072 en ligne

Sociétés immobilières : obligations déclaratives

À compter du 1er avril 2016, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité d’effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne, à partir de leur espace professionnel. Cette nouvelle offre de service est ouverte aux sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés :

-qui déposent une déclaration n°2072-S ;

-qui détiennent au plus 5 immeubles ;

-qui ont au plus 10 associés ;

– dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés.

Actualités impots.gouv.fr du 25 mars 2016

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