Actualité Comptable

Les propositions des experts comptables pour la croissance et le développement des TPE-PME

À l’occasion du 69e congrès de l’Ordre en octobre dernier, Emmanuel Macron, ministre de l’économie de l’industrie et du numérique, avait demandé aux experts comptables de communiquer au Gouvernement des propositions visant à relancer la croissance et le développement des TPE-PME.

Après plusieurs mois de travail, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a remis à Emmanuel Macron, à l’occasion de la conférence eureca du 29 juin, 5 propositions pour la croissance et le développement des TPE-PME :

-instaurer le compte numérique de l’entreprise. Ce compte, reprenant des informations financières et administratives de la société, serait accessible aux administrations et permettrait, notamment, une simplification des démarches déclaratives des TPE ;

-mettre en place une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche, en particulier des brevets développés par les PME. Aujourd’hui, en France, de nombreux dispositifs fiscaux incitent à la recherche et à l’innovation, mais aucun régime de faveur ne favorise l’exploitation ultérieure des fruits de la recherche ;

-créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle. La création de ce statut, faisant la distinction entre le statut de l’entreprise et de l’entrepreneur, permet de fournir un cadre simplifié et sécurisé au créateur d’entreprise ;

-supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B par un mécanisme d’autoliquidation analogue à celui instauré pour le bâtiment en 2014. L’objectif de cette mesure est de rendre aux entreprises la marge de manœuvre, en termes de trésorerie, résultant du décalage entre la date d’exigibilité de la TVA sur une vente et celle de l’encaissement de la créance correspondante ;

-créer des contrats de projet. L’objectif est, là, de proposer un CDD « plus souple ».

Les mesures ainsi proposées sont le résultat d’un travail participatif de l’ensemble des organisations représentatives de la profession permettant de faire remonter du terrain les expériences professionnelles collectives.

Ordre des experts comptables, Eureca, « 5 propositions pour la croissance et le développement des TPEPME », conférence du 29 juin 2015

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