Actualité Fiscale

Factures électroniques : prorogation de la tolérance

Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas considérée comme une facture électronique mais comme une facture papier.

La tolérance prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique est prolongée à différentes dates en fonction de la catégorie d’entreprise dans les conditions suivantes :

– 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (GE : entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories définies ci-dessous) et les personnes publiques ;

– 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI : entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui emploient moins de 5 000 personnes et ont un CA ≤ 1 500 millions € ou un total de bilan ≤ 2 000 millions €) ;

– 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (PME : moins de 250 personnes et CA ≤ 50 millions € ou total de bilan ≤ 43 millions €) ;

– 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises (moins de 10 personnes et CA ou total de bilan ≤ 2 millions €).

BOFiP actualités 4 novembre 2015

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