Actualité sociale

Exonération du remboursement de frais de notaire liés à l’installation dans un nouveau logement dans le cadre de la mobilité professionnelle du salarié

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un employeur a été redressé au motif qu’il avait remboursé à certains salariés des frais de notaire exposés pour l’acquisition d’un nouveau logement, à la suite d’une mutation résultant d’une réorganisation consécutive à une fusion.

Selon l’URSSAF, les frais ainsi remboursés devaient être soumis à cotisations car ils ne correspondent ni à des dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni à celles de déménagement, ni à des dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement.

À tort selon la Cour de cassation. Elle rappelle que l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations les indemnités destinées à compenser dans le cadre de la mobilité professionnelle les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans un nouveau logement. À ce titre, les frais de notaires peuvent correspondre à une dépense liée à la mobilité professionnelle et être exonérés, soit dans la limite forfaitaire fixée par l’arrêté, soit comme ici sur justification des frais réels. On notera que ce faisant, la Cour de cassation va dans le même sens que l’administration, qui a précisé en 2003 que les frais de notaire rentrent bien dans la catégorie des frais susceptibles d’être exonérés au titre des dépenses inhérentes à l’installation dans un nouveau logement.

Cass. civ., 2e ch., 11 février 2016, n° 15-13724 P

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