Actualité Comptable

Contrôles fiscaux des comptabilités informatisées

Les traitements sur des données personnelles figurant dans les FEC par le fisc sont autorisés

Un arrêté vient d’autoriser la DGFiP à procéder au traitement dans ALTO 2, le logiciel d’analyse des fichiers des écritures comptables (FEC) à la disposition des contrôleurs fiscaux, des données à caractère personnel qui y figureraient.

L’arrêté rappelle tout d’abord qu’ALTO 2 permet, depuis l’introduction du FEC dans la législation :

-d’importer, à partir du traitement ADÉLIE, les liasses fiscales télédéclarées par le contribuable ;

-de comparer les données des FEC avec les données télédéclarées.

L’objectif du texte est de rendre les traitements automatisés réalisés dans ALTO 2 conformes à la loi « Informatique et libertés » de 1978, à la suite d’une déclaration faite à la CNIL. Les personnes physiques concernées pourront ainsi interroger les directions départementales ou régionales des finances publiques sur les traitements effectués et le sort qui leur est réservé. Les données visées, issues des FEC et des télédéclarations, sont les suivantes :

-données d’identification, à savoir dénomination ou raison sociale, qui peut être les nom et prénom de l’entrepreneur individuel, le numéro SIREN (dans le nom du FEC), les nom et prénom des salariés, les nom et prénom ou raison sociale des clients, fournisseurs ou autre tiers en relation avec l’entreprise ;

-données d’ordre économique et financier, qui recouvrent l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise, la référence à des comptes courants d’associés, le numéro de compte bancaire partiel dans le libellé d’écriture pour les établissements bancaires.

Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la DGFiP d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 », JO du 19

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