Actualité sociale

Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure entachée d’irrégularité

En matière de contrôle URSSAF, il est de principe que la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet d’un redressement ne peut intervenir ni avant la fin du délai de 30 jours laissé à l’employeur pour répondre aux observations de l’URSSAF, ni avant que l’inspecteur du recouvrement n’ait répondu à d’éventuelles observations de l’employeur intervenues dans ce délai.

Une seconde mise en demeure de l’URSSAF, adressée après une première mise en demeure qui ne respecterait pas ces exigences, est-elle valide ? Oui, a répondu la Cour de cassation dans une affaire jugée le 6 juillet 2017.

En l’espèce, l’URSSAF avait, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, notifié à la société contrôlée une lettre d’observations en date du 2 octobre 2009, à laquelle cette dernière a répondu le 4 novembre 2009. L’URSSAF a répondu à son tour aux observations de la société par un courrier du 21 décembre 2009. Entre-temps, le 14 décembre 2009, elle lui avait adressé une première mise en demeure. La société a alors saisi la commission de recours amiable (CRA) qui, le 4 octobre 2010, a annulé cette mise en demeure aux motifs qu’elle avait été notifiée avant la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations de la société.

L’URSSAF a adressé à l’employeur une seconde mise en demeure le 7 décembre 2010, validée par la CRA en mars 2011. La société a contesté la décision de la CRA et a obtenu gain de cause devant les juges du fond. Selon la cour d’appel, la procédure de contrôle était nulle dans son ensemble dans la mesure où la réponse de l’inspecteur du recouvrement avait été notifiée après l’envoi de la première mise en demeure à la société contrôlée.

Conséquence : pour les juges d’appel, la seconde mise en demeure, adressée après un contrôle jugé nul de plein droit du fait du non- respect d’une formalité substantielle, ne pouvait pas régulariser la procédure et devait être également annulée.

La Cour de cassation en a toutefois décidé autrement. Pour elle, du fait que la seconde mise en demeure a été notifiée par l’URSSAF après l’envoi à la société de la réponse aux observations formulées par celle-ci à la suite de la communication des résultats du contrôle, la procédure de mise en recouvrement répondait aux exigences du code de la sécurité sociale et était donc valide.

Cette solution a été rendue sous l’empire de la version de l’article R. 243-59 en vigueur à l’époque des faits. Mais elle nous paraît transposable à la procédure de contrôle URSSAF telle que modifiée par un décret de juillet 2016 . Le principe selon lequel la mise en recouvrement ne peut intervenir qu’après le délai de réponse de 30 jours de l’employeur à la lettre d’observation de l’URSSAF ou les échanges avec l’agent chargé du contrôle demeure. Le décret a simplement ajouté la règle selon laquelle, à l’issue de ces délais et échanges, l’agent chargé du contrôle doit, afin d’engager la mise en recouvrement, transmettre à l’URSSAF dont il relève le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations.

Cass. civ., 2e ch., 6 juillet 2017, n° 16-19384 FPB

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