Actualité sociale

Combiner rémunération partiellement variable et obligation de verser une rémunération au moins équivalente à celle précédemment versée au retour de congé de maternité

La salariée doit retrouver à l’issue de son congé de maternité son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

C’est l’absence d’équivalence de sa rémunération que contestait une salariée. Son employeur lui avait proposé un poste dans une agence bancaire d’un groupe distinct de celui au sein duquel elle travaillait avant son congé de maternité. Or, cette nouvelle affectation induisait en pratique une rémunération inférieure. Il est vrai que dans cette affaire sa rémunération était composée d’une part variable non contractualisée qui était fixée en fonction d’objectifs individuels et collectifs ne dépendant donc pas seulement de son activité.

Les juges ont considéré que l’employeur manquait à son obligation et rendait de ce fait la poursuite du contrat de travail impossible. La salariée a donc obtenu que soit prononcée la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Les juges rappellent le risque pris à s’écarter de l’obligation de verser au retour du congé de maternité une rémunération au moins équivalente. Cette solution doit être rapprochée d’une précédente selon laquelle dès lors que le montant de la part variable n’est pas fixé par le contrat et dépend de la seule activité professionnelle de la salariée (ex. : commissions), la salariée ne peut pas exiger de l’employeur qu’il lui garantisse un même niveau de rémunération à son retour de congé de maternité.

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