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Base de calcul des majorations pour heures supplémentaires…

Base de calcul des majorations pour heures supplémentaires : les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent y être intégrés

Plusieurs dizaines de salariés réclamaient en justice des rappels de salaire notamment au titre des heures de pause et des heures supplémentaires effectuées. La cour d’appel avait admis que le forfait jours fériés existant dans l’entreprise devait être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires, ce que l’employeur contestait.
Celui-ci estimait, à l’inverse, que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié devaient être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Or selon l’employeur, le forfait jours fériés qui indemnisait l’impossibilité pour les salariés des formations locales de sécurité de bénéficier de tous les jours fériés et chômés, de la même manière que les autres salariés, correspondait à une majoration de 8, 30 % de leur salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté, ce qui avait pour conséquence que le forfait jours fériés était versé chaque mois au salarié, peu important que l’intéressé ait ou non travaillé un jour férié ou chômé, et peu important le nombre de jours fériés accomplis. Ces modalités étaient donc, selon l’employeur, totalement indépendantes du travail fourni effectivement, directement et personnellement par le salarié et l’avantage ne devait pas être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires.

Raisonnement rejeté par la Cour de cassation, qui rappelle que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Tel était le cas de la majoration du salaire horaire destinée à compenser l’impossibilité pour des salariés de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même manière que les autres salariés. Le forfait jours fériés dépendait donc bien du travail effectivement fourni par le salarié.
À l’inverse, la Cour de cassation confirme que la prime de treizième mois ne dépendant pas du travail effectivement fourni par le salarié, devait être exclue du salaire horaire effectif servant de base aux majorations pour heures supplémentaires.
Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16113 à 16-16197 D

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